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2300557 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Stated Legal Grounds

Numéro de cause 2300557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal with the Regional Director of the unemployment benefits office regarding a certificate of default issued for the recovery of an outstanding debt, but the filed request failed to state any specific conclusions submitted to the judge, rendering it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court rejected the appeal via an order, as the lack of stated legal grounds meant the filing could not be regularized after the appeal deadline had passed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Stated Legal Grounds: Consequently, the court rejected the appeal via an order, as the lack of stated legal grounds meant the filing could not be regularized after the appeal deadline had passed.

Mots-clés

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carence administrative indemnité de chômage recouvrement de créances qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the formal dispositive act of rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2304525
Unemployment Benefit Appeal Dismissed for Lack of Grounds
2202354
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds
2401710
Administrative Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds
2301982
Rejection of Petition Lacking Legal Grounds After Appeal Deadline
2404668
Dismissal of Appeal for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the formal dispositive act of rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. A B saisit le tribunal d'un recours administratif adressé au directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté relatif à un procès-verbal de carence dressé en vue du recouvrement d'une créance de Pôle emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par sa requête, M. B saisit le tribunal d'un recours administratif adressé au directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté relatif à un procès-verbal de carence dressé en vue du recouvrement d'une créance de Pôle emploi. La requête ne formule ainsi aucune conclusion soumise au juge. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 14 mars 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière