Trade Unions v. Postal Service Committee Election Challenge (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral trade unions filed a petition seeking the annulment of elections for a joint consultative committee of the postal service held in December 2022 for the Hauts-de-France executive directorate territory, along with consequential organizational and financial relief. The court determined that jurisdiction for litigation concerning the designation of members of administrative or professional bodies falls to the administrative tribunal where the seat of the body in question is located; since the contested committee is based at the Hauts-de-France executive directorate in Villeneuve d'Ascq (Nord), the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Lille, pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-9 du code de justice administrative, Article 1er; Trade Unions v. Postal Service Committee Election Challenge (Jurisdictional Transfer): The court determined that jurisdiction for litigation concerning the designation of members of administrative or professional bodies falls to the administrative tribunal where the seat of the body in question is located; since the contested committee is based at the Hauts-de-France executive directorate in Villeneuve d'Ascq (Nord), the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Lille, pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille, which is the procedural action taken.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the court deemed competent.
This article establishes the jurisdiction of administrative tribunals for disputes regarding the designation of members of administrative or professional bodies, which justifies the jurisdictional review.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, le syndicat CGT FAPT Somme, le syndicat FAPT Aisne, le syndicat CGT FAPT Oise et le syndicat CGT FAPT Pas-de-Calais, représentés par la SELARL Lamarck avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les élections de la commission consultative paritaire de La Poste, classe 1, sur le territoire DEX Hauts de France, qui se sont déroulées du 5 au 8 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à La Poste de réorganiser les élections de la commission consultative paritaire de La Poste, classe 1, sur le territoire DEX Hauts de France, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
3°) de condamner La Poste à rembourser au syndicat CGT FAPT Somme la somme de 756 euros au titre du préjudice financier ;
4°) de condamner La Poste à verser aux syndicats requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire en défense de la SA La Poste, représentée par Me Bellanger, a été enregistré au greffe le 10 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée () ". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ( ) Lille : Nord () ".
3. Il résulte des termes de la présente requête que la commission consultative paritaire à la composition de laquelle a pourvu le scrutin contesté par les syndicats requérants siège auprès de la direction exécutive courrier des Hauts-de-France, qui est située à Villeneuve d'Ascq (Nord). Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête des syndicats CGT FAPT Somme, FAPT Aisne, CGT FAPT Oise et CGT FAPT Pas-de-Calais au tribunal administratif de Lille, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation des élections contestées.
ORDONNE :
Article 1er :Le dossier de la requête des syndicats CGT FAPT Somme, FAPT Aisne, le CGT FAPT Oise et CGT FAPT Pas-de-Calais est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, au syndicat CGT FAPT Somme, au syndicat FAPT Aisne, au syndicat CGT FAPT Oise, au syndicat CGT FAPT Pas-de-Calais et à la SA la Poste.
Fait à Amiens, le 24 juillet 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain