Association v. Municipality (Stray Cat Management Decree)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review of a municipal decree concerning the capture, sterilization, and identification of stray cats, specifically challenging an article that placed responsibility for management, health monitoring, and care under the association's president. However, the association subsequently withdrew its request after the municipality issued a new decree nullifying and replacing the original one. Consequently, the Administrative Tribunal accepted the simple and unconditional withdrawal of the application as the basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality (Stray Cat Management Decree): However, the association subsequently withdrew its request after the municipality issued a new decree nullifying and replacing the original one. Consequently, the Administrative Tribunal accepted the simple and unconditional withdrawal of the application as the basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, l'association les Chats de Chapou, représentée par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler l'arrêté N° 2022-45 du 3 octobre 2022 par lequel le maire de Tauriac (46130), a décidé de faire procéder à la capture des chats errants, à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.212-5 du code rural, en tant que son article 4 stipule que la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde au sens de l'article L.211-11 des populations de chats seront placés sous la responsabilité du président de l'association les Chats de Chapou.
Par une pièce, enregistrée le 13 mars 2023, le maire de la commune de Tauriac, produit l'arrêté du 28 février 2023 annulant et remplaçant l'arrêté du 3 octobre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, l'association les Chats de Chapou, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, l'association les Chats de Chapou a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association des Chats de Chapou.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des Chats de Chapou et à la commune de Tauriac.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne à la préfète du lot, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,