Petitioner's Failure to Produce Contested Act Leads to Dismissal for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a decision concerning compliance with display requirements regarding visibility and legibility, but their request was found manifestly inadmissible because it neither specified nor was accompanied by the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice. Despite receiving a formal notice to cure this deficiency within a fifteen-day period, the petitioner failed to produce the act or justify its absence, leading the court to dismiss the case via an order based on the provision allowing for the rejection of non-regularized, clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Produce Contested Act Leads to Dismissal for Inadmissibility: Despite receiving a formal notice to cure this deficiency within a fifteen-day period, the petitioner failed to produce the act or justify its absence, leading the court to dismiss the case via an order based on the provision allowing for the rejection of non-regularized, clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the appeal by order because it was manifestly inadmissible after the regularization request.
The failure to comply with this article regarding the required annexes (the contested act) justified the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme A B conteste le non-respect des dispositions sur l'affichage au niveau de la visibilité et de la lisibilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ".
3. La requête, qui ne précise pas quel est ou serait l'acte attaqué, n'est pas accompagnée de l'acte attaqué. En dépit de la lettre du 16 janvier 2023, dont il a été accusé de la réception le 20 janvier 2023, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, la requérante n'a pas produit l'acte attaqué, ni n'a justifié de l'impossibilité de le produire. Dès lors, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et d'avoir été régularisée, la requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 28 février 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,