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2300555 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2300555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision confirming her son's permanent exclusion from a high school, but following a formal request from the court pursuant to administrative justice code provisions allowing for dismissal when the applicant's continued interest is questioned, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her claims within the one-month deadline, leading the court to rule, based on this lack of confirmation, that she is deemed to have withdrawn her appeal and formally record that withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait licenciement administratif procédure en annulation forclusion pour tardiveté action en contestation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to officially note a withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article officially notes the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural rule under which the applicant was invited to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2208844
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Withdrawal Acknowledgment
2102001
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Suit
2216851
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of University Admission Appeal
2216052
Petitioner's Failure to Confirm Conclusions Leads to Withdrawal of Appeal Against School Admission Decision
2302182
Petitioner's Failure to Confirm Interest in Scholarship Appeal Leads to Withdrawal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially notes the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to officially note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural rule under which the applicant was invited to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a confirmé la décision du 11 octobre 2022 du conseil de discipline du lycée Camus Sarmenaz (Rillieux-la-Pape) portant exclusion définitive de son fils de cet établissement.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Vu, enregistré le 15 novembre 2024, le mémoire présenté par Mme A.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont elle a pris connaissance le 25 septembre 2024, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions avant l'expiration du délai d'un mois qui lui avait été donné. Dans ces conditions, Mme A, qui ne fait valoir aucune circonstance de nature à la relever d'une forclusion, est réputée s'être désistée de sa requête et il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 18 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier