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2300555 Généré par l'IA

Residents v. Municipality (Campsite Expansion)

Numéro de cause 2300555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Residents of a subdivision sought the annulment of a municipal decision to sell three building plots, originally intended for individual homes, to allow for the expansion of a campsite with numerous mobile homes intended for social housing. The court summarily rejected the request, finding it manifestly inadmissible because the applicants failed to provide the requisite challenged administrative act or justification for its absence, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Residents v. Municipality (Campsite Expansion): The court summarily rejected the request, finding it manifestly inadmissible because the applicants failed to provide the requisite challenged administrative act or justification for its absence, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain à bâtir terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis violation de zone à bâtir logement social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for attaching the contested act to the request, the absence of which led to inadmissibility.
Article R. 612-1 du même code
Cited regarding the procedure for handling potential grounds for inadmissibility after a regularization request.
Généré par l'IA
2105545
Residents v. Municipality Regarding Land Division Approval
2401403
Residents v. Municipality: Building Permit Annulment Denied
2113075
Annulment of Refusal of Campsite Development Permit Based on Urbanization Prohibition
97-17887
Municipality v. Campsite Occupants: Suit for Removal of Dwellings Escalates to Merits Review
2200349
Petitioners v. Municipality (Building Permit Refusal Based on Urban Planning Conflict)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête des habitants du lotissement du Pontis est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for attaching the contested act to the request, the absence of which led to inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

Cited regarding the procedure for handling potential grounds for inadmissibility after a regularization request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 5 janvier 2023, les habitants du lotissement du Pontis " demandent au tribunal l'annulation du projet de la mairie de Verteillac (24320), de vendre les trois parcelles de terrain à bâtir en vue de l'agrandissement du camping, prévues initialement pour la construction de trois maisons individuelles et non pour l'implantation de quinze à trente mobil-homes destinés à servir de logements sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. En dépit d'une demande de régularisation qui leur a été adressée le 6 février 2023, dont ils ont accusé de réception le 7 février 2023, les habitants du lotissement du Pontis n'ont pas, à l'expiration du délai qui leur était imparti, produit l'acte attaqué et n'ont pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête des habitants du lotissement du Pontis est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux habitants du lotissement du Pontis.

Fait à Bordeaux, le 20 avril 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2300555