Withdrawal of Damages Claim Against University Upheld by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim against a university seeking €102,190 for damages resulting from poor administrative management; however, the litigant subsequently filed a formal withdrawal of the proceedings, which the defendant university explicitly accepted without objection. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on matters such as acknowledging withdrawals, granted the request and formally recorded the litigant's unequivocal withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Against University Upheld by Order: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on matters such as acknowledging withdrawals, granted the request and formally recorded the litigant's unequivocal withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the power to rule by ordinance on matters such as acknowledging withdrawals (désistements).
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged based on the preceding reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Passet, demande au tribunal de condamner l'université de Montpellier au versement d'une somme totale de 102 190 euros en réparation des divers chefs de préjudice nés de la mauvaise gestion de sa situation administrative.
Par un acte, enregistré le 18 février 2025, M. A déclare se désister de son instance.
Par un courrier, enregistré le 27 février 2025, l'université déclare accepter le désistement et n'a pas d'observations à formuler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 27 février 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 février 2025.
La greffière,
B. Flaesch