Administrative Appeal Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm Maintenance After Favorable Re-examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the prefect's decision refusing family reunification for his spouse after the original application was submitted, but following the prefect's subsequent favorable re-examination of the matter, the court questioned the continued relevance of the request and formally invited the litigant to confirm its maintenance, as permitted under the administrative justice code; since the litigant failed to respond to this invitation within the prescribed one-month period, the court deemed that he had withdrawn his appeal and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm Maintenance After Favorable Re-examination: Le préfet de la Haute-Corse a informé le tribunal que le réexamen du dossier de M. D répondait aux conditions exigées au titre du regroupement familial, et qu'une suite favorable avait été réservée à la demande de l'intéressé. L'état du dossier permettant ainsi de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour M. D, le tribunal l'a invité, par courrier mis à sa disposition le 22 septembre 2023 dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as the general basis allowing the president to give official notice of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for deeming the appeal withdrawn after the applicant failed to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. C D demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. Le préfet de la Haute-Corse a informé le tribunal que le réexamen du dossier de M. D répondait aux conditions exigées au titre du regroupement familial, et qu'une suite favorable avait été réservée à la demande de l'intéressé. L'état du dossier permettant ainsi de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour M. D, le tribunal l'a invité, par courrier mis à sa disposition le 22 septembre 2023 dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
4. M. D, qui n'a pas répondu au courrier du 22 septembre 2023, n'a pas confirmé le maintien des conclusions qu'il avait présentées le 12 mai 2023. Il doit, par suite, être réputé s'être désisté de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au préfet de la Haute-Corse.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bastia, le 31 janvier 2024.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI