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2300554 Généré par l'IA

Company's Challenge to Local Tax Assessment Rejected Due to Untimely and Unsubstantiated Appeal

Numéro de cause 2300554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged an official notice for €5,700 in off-cycle local tax on outdoor advertising (TLPE) for the year 2019, claiming it had filed its declaration on March 1, 2019; however, the documentation provided to support this claim was dated June 14, 2021. The court ruled that since the stated basis for the claim lacked the necessary supporting precision to allow for an assessment of its merit, and the statutory appeal period had expired, the request was rejected pursuant to Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Company's Challenge to Local Tax Assessment Rejected Due to Untimely and Unsubstantiated Appeal: The court ruled that since the stated basis for the claim lacked the necessary supporting precision to allow for an assessment of its merit, and the statutory appeal period had expired, the request was rejected pursuant to Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt local délai de résiliation base légale assiette de l'impôt concurrence fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la société Point Mat Master.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because the means presented were manifestly lacking in precision.
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17-11894
Company's Appeal Regarding Local Advertising Tax Assessment Deadline Rejected
2202117
Company Tax Assessment Challenge Dismissed
2204753
Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimely Appeal
495394
Property Tax Exemption Appeal Rejection Upheld
21BX02593
Company Tax Assessment and Penalty Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Point Mat Master est rejetée.

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because the means presented were manifestly lacking in precision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, la société Point Mat Master demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 11 juillet 2023 d'un montant de 5 700 euros correspondant à la taxation d'office au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de l'année 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. La société Point Mat Master conteste l'avis des sommes à payer émis le 11 juillet 2023 d'un montant de 5 700 euros correspondant à la taxation d'office au titre de la TLPE de l'année 2019. La société Point Mat Master se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la déclaration a été effectuée le 1er mars 2019. Toutefois, elle produit à l'appui de cette affirmation une déclaration datée du 14 juin 2021. Le moyen ainsi exposé par la société Point Mat Master présente le caractère d'un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et est donc au nombre de ceux mentionnés aux dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la société Point Mat Master.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Point Mat Master est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Point Mat Master.

Fait à Schœlcher, le 14 décembre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.