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2300554 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction in Administrative Police Annulment Case

Numéro de cause 2300554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order issued by the Prefect of Seine-et-Marne requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court, acting under delegated authority, determined that jurisdiction did not lie with the Tribunal Administratif de Melun because the petitioner's declared residence at the time of the decision was in Le Bourget (Seine-Saint-Denis). Citing articles governing territorial competence for administrative police decisions, the court concluded that the dispute falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Territorial Jurisdiction in Administrative Police Annulment Case: The court, acting under delegated authority, determined that jurisdiction did not lie with the Tribunal Administratif de Melun because the petitioner's declared residence at the time of the decision was in Le Bourget (Seine-Saint-Denis). Citing articles governing territorial competence for administrative police decisions, the court concluded that the dispute falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union préfet de police décision préfectorale de renvoi décision déléguée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order, which is the nature of the final decision.
Article R. 312-8 du même code
This provision, concerning territorial competence, justifies the transfer of the case to another administrative tribunal.
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2504664
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Annulment Case
2510148
Territorial Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2313597
Jurisdictional Challenge in Administrative Police Decision Annulment
2307421
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Annulment Case
2500184
Territorial Jurisdiction Dispute in Police Departure Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article is the main dispositive action ordering the transfer of the case file to the competent court.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order, which is the nature of the final decision.

Article R. 312-8 du même code

This provision, concerning territorial competence, justifies the transfer of the case to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, M. E C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré résider chez M. D A au 45 de la rue Marcel Sembat au Bourget (Seine-Saint-Denis). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de la Seine-et-Marne.

Le vice-président,

M. B