Company Withdraws Environmental Fee Assessment Challenge, Court Closes Case and Denies Agency Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an environmental fee assessment totaling €330,643.86 issued by the environmental agency. Subsequently, the applicant formally withdrew its entire claim against the agency. The court, acting under its authority to rule on cases where only procedural matters like cost allocation remain, granted the withdrawal of the action, thereby closing the case, and rejected the opposing agency's request for the applicant to pay €1,000 under judicial procedure cost provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-3 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdraws Environmental Fee Assessment Challenge, Court Closes Case and Denies Agency Costs: Subsequently, the applicant formally withdrew its entire claim against the agency. The court, acting under its authority to rule on cases where only procedural matters like cost allocation remain, granted the withdrawal of the action, thereby closing the case, and rejected the opposing agency's request for the applicant to pay €1,000 under judicial procedure cost provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim and action by the company Ecosystem.
This article rejects the claims submitted by the Environment and Energy Management Agency under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the President to formally note the withdrawal and rule on requests concerning costs.
This article was cited in the rejected conclusions regarding the award of costs to the opposing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société Ecosystem, représentée par Me Dourlens, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception rendu exécutoire le 15 décembre 2022 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'a constituée débitrice de la somme de 330 643,86 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ;
2°) de décharger la société Ecosystem du paiement de la somme de 330 643,86 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, représentée par Me Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Ecosystem le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la société Ecosystem demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de sa requête par la société Ecosystem est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société Ecosystem.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ecosystem et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Fait à Nantes, le 22 mai 2024.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,