Claim Dismissed for Lack of Mandatory Prior Mediation in Unemployment Benefit Overpayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative enforcement order for the recovery of unemployment benefit overpayments covering the period from June to September 2020, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because it was filed without first undertaking the mandatory prior mediation required for appeals against decisions concerning the reimbursement of unduly paid specific solidarity allowance amounts, despite the court having explicitly invited the applicant to regularize her request by providing proof of mediation, which she failed to do. Consequently, the court rejected the request and ordered the file to be transmitted to the competent regional unemployment benefit mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5312-47 du code du travail, article L. 213-11 du code de justice administrative, article R. 5312-48 du code du travail, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 213-12 du code de justice administrative; Claim Dismissed for Lack of Mandatory Prior Mediation in Unemployment Benefit Overpayment Case: Consequently, the court rejected the request and ordered the file to be transmitted to the competent regional unemployment benefit mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible applications via order.
This article mandates the rejection by order of an application if a mandatory prior mediation was not followed, and orders the transmission of the file to the competent mediator.
The order transmits the file of the applicant to the regional mediator of Pôle emploi.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme A B conteste la contrainte émise à son encontre par pôle emploi Nouvelle Aquitaine et signifiée le 8 février 2023, en vue du recouvrement de la somme de 1 884,83 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période allant du 12 juin 2020 au 30 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Par une lettre du 6 mars 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant une pièce justifiant qu'une médiation préalable a été effectuée.
Vu :
- le code du travail ;
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".
3. Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / () / 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 ; / 7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives : () b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 ; () ". Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2022 : " () Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022 ". Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ".
4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la requête introduite par Mme B le 27 février 2023, par laquelle elle doit être regardée comme formant opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 8 février 2023 portant sur un indu d'allocation de solidarité spécifique, devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur régional de Pôle emploi pour la Nouvelle-Aquitaine. Or, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que Mme B aurait saisi le médiateur compétent avant de présenter sa requête. Par un courrier du 6 mars 2023, dont elle a accusé réception le 8 mars suivant, Mme B a été invitée à justifier, dans un délai de 15 jours, de ce que la procédure de médiation préalable obligatoire a bien été engagée. En dépit de cette demande, Mme B n'a pas justifié d'une médiation préalable. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit dès lors être transmis au médiateur régional de Pôle emploi pour la Nouvelle-Aquitaine.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le dossier de Mme B est transmis au médiateur régional de Pôle emploi pour la Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au médiateur régional de Pôle emploi pour la Nouvelle-Aquitaine.
Copie pour information en sera transmise au directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Pau, 22 mai 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
N°2300553