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2300552 Généré par l'IA

Taxpayer Property Tax Relief Claim Rendered Moot by Administrative Grant

Numéro de cause 2300552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of the property tax assessed for 2022 on a building located in Fort-de-France, but the Regional Director of Public Finances subsequently granted the requested tax relief of 1,716 euros. The administrative court ruled that because the administration had already granted the relief sought by the applicant, the claim for discharge of the tax had become moot, thus leading to an order stating there was no longer any need to rule on the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of superseded claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Property Tax Relief Claim Rendered Moot by Administrative Grant: The administrative court ruled that because the administration had already granted the relief sought by the applicant, the claim for discharge of the tax had become moot, thus leading to an order stating there was no longer any need to rule on the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of superseded claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale licenciement administratif impôt foncier bâtiment public restitution de l'impôt propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's power to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer reason to rule on the applicant's request.
Généré par l'IA
2209387
Taxpayer's Moot Claim Following Administrative Relief Grant
2103909
Taxpayer's Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Abatement Grant
2201476
Taxpayer Claim Moot Due to Administrative Abatement
2204605
Tax Assessment Dispute Mooted by Subsequent Relief Grant
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer reason to rule on the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2022, à raison d'un bien immobilier situé 19 rue Montesquieu à Fort-de-France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le dégrèvement invoqué de 1 716 euros a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2022, pour un montant de 1 716 euros, conformément à la demande du requérant. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 18 janvier 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.