Withdrawal of Petition to Annul Gaming Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national gaming authority's decision to prohibit them from gambling and requested an order to be removed from the exclusion list, also seeking compensation, but the authority subsequently withdrew the challenged decision; given the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of the entire application, the court simply noted the withdrawal of the petition as per its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to formally record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Gaming Ban: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A B, représenté par Me Sophie Lapisardi demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision d'interdiction de jeux n° 504386628 prise par l'Autorité Nationale des Jeux le 20 décembre 2022 ensemble la décision de refus de retirer la décision d'interdiction de jeux n° 504386628 en date du 21 décembre 2022 prise par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) ;
2°) d'enjoindre à l'ANJ de le retirer de la liste des interdits de jeux dans un délai de 3 jours à compter du jugement ou à tout le moins de réexaminer sa demande de retrait de cette liste des interdits de jeux dans un délai de 3 jours à compter du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'ANJ la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, l'autorité nationale des jeux conclut au non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été retirée.
Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300552 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'autorité nationale des jeux.
Fait à Nîmes, le 22 mai 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.