Prefectural Order Annulment Case Transfer to Paris Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated December 29, 2022, compelling him to leave French territory, but the administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the challenged decision was in Paris. Citing the relevant administrative justice code provisions that assign jurisdiction for individual police decisions to the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Prefectural Order Annulment Case Transfer to Paris Tribunal: Citing the relevant administrative justice code provisions that assign jurisdiction for individual police decisions to the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file based on the jurisdictional finding.
This provision mandates the transmission of the case file to the competent administrative court when the initial court determines it lacks jurisdiction.
This provision establishes the jurisdictional rule determining that disputes related to individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, M. D B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 17 janvier 2023.
Le président du tribunal,
M. C