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2300551 Généré par l'IA

Social Security Status Correction Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal regarding a social security body's refusal to update their civil status, specifically correcting their full three first names on their social file and health card. The court ruled that this dispute falls under the general social security litigation defined by the Social Security Code, which mandates that such claims must be brought before the judicial order courts, not the administrative jurisdiction; consequently, the request was rejected for being filed before an incompetent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Social Security Status Correction Jurisdiction Dispute: The court ruled that this dispute falls under the general social security litigation defined by the Social Security Code, which mandates that such claims must be brought before the judicial order courts, not the administrative jurisdiction; consequently, the request was rejected for being filed before an incompetent tribunal.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales état civil sécurité sociale contestation civile contrôle juridictionnel rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power of the President of the judicial formation to reject manifestly incompetent applications by order, justifies the court's action.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article defines the general social security litigation which is reserved for the judicial order, leading to the dismissal for incompetence.
Article 1er
This article orders the rejection of the application because the court is deemed incompetent.
Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This article defines the jurisdiction of the judicial courts for social security disputes, which is the underlying reason for the administrative court's declaration of incompetence.
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2401038
Petition Dismissed for Judicial Incompetence in Social Security Dispute
2301467
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute
01-20142
Social Security Jurisdiction Dispute and Improper Appeal Admissibility
71-12557
Social Security Appeal Jurisdiction Dispute
2318113
Pension Calculation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the application because the court is deemed incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of the President of the judicial formation to reject manifestly incompetent applications by order, justifies the court's action.

Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article defines the jurisdiction of the judicial courts for social security disputes, which is the underlying reason for the administrative court's declaration of incompetence.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines the general social security litigation which is reserved for the judicial order, leading to the dismissal for incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2023 et le 14 juin 2023, Mme A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à propos de la mise à jour de son état civil (inscription intégrale de ses trois prénoms) dans son dossier social et sur sa carte vitale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. Le litige soulevé par Mme A relève du contentieux général de la sécurité sociale et doit être porté devant les juridictions relevant de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Basse-Terre, le 28 juin 2023.

Le président,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol