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2300551 Généré par l'IA

Farming Cooperative Withdraws Challenge to AOP Suspension

Numéro de cause 2300551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and annulment of two decisions made by a certification body in December 2022 and January 2023, which suspended the protected designation of origin (AOP) authorization for a farming cooperative, and also requested damages. Subsequently, the farming cooperative formally withdrew its entire claim. The administrative tribunal, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unqualified request to take note of the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Farming Cooperative Withdraws Challenge to AOP Suspension: Subsequently, the farming cooperative formally withdrew its entire claim. The administrative tribunal, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unqualified request to take note of the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole recours contre des décisions administratives procédure en annulation contrôle juridictionnel péremption de l'exécution de la décision e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
3°) de condamner CERTIPAQ à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2300582
Farming Cooperative v. Certification Body Regarding Reblochon AOP Authorization Suspension
89-10260
Agricultural Cooperative's Withdrawal of Appeal Recognized by Court
2103380
Agricultural Cooperative Withdrawal of Lease Annulment Claim
04-14140
Agricultural Cooperative Appeal Withdrawal Before Court of Cassation
2202730
Farming Cooperative Withdrawal of Indemnity Claims Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request by the applicant.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, le Gaec les Bois d'Yvres représenté par Me Roche demande au Tribunal :

1°) de constater l'illégalité des décisions du 9 décembre 2022 et du 4 janvier 2023 prise par CERTIPAQ et portant suspension de l'habilitation AOP Reblochon du Gaec les Bois d'Yvres ;

2°) d'annuler les décisions du 9 décembre 2022 et du 4 janvier 2023 prise par CERTIPAQ et portant suspension de l'habilitation AOP Reblochon du Gaec les Bois d'Yvres ;

3°) de condamner CERTIPAQ à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, le Gaec les Bois d'Yvres déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement du Gaec les Bois d'Yvres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Gaec les Bois d'Yvres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Gaec les Bois d'Yvres, à Certipaq, à l'institut national de l'origine et de la qualité, et au ministre de l'agriculture.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300551