Property Tax Cancellation Claim Deemed Withdrawn After Tax Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought cancellation of property tax assessments for 2019 and 2020, but the Regional Director of Public Finances subsequently granted a full official tax relief for the disputed amounts. Following the relief, the court formally invited the applicant, via the digital filing system for which acknowledgment of receipt was confirmed, to explicitly maintain its claims, warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal. As the applicant failed to confirm maintenance of the request after the deadline passed, the court issued an order acknowledging the company's withdrawal from the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Cancellation Claim Deemed Withdrawn After Tax Relief Granted: Following the relief, the court formally invited the applicant, via the digital filing system for which acknowledgment of receipt was confirmed, to explicitly maintain its claims, warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal. As the applicant failed to confirm maintenance of the request after the deadline passed, the court issued an order acknowledging the company's withdrawal from the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.
Cited as the procedural basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), représentée par Me Fabrice Egret, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 d'un montant de 240 791 euros et de 245 231 euros, à raison de son établissement situé 17 boulevard de la Pointe Jarry à Baie-Mahault ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que, par une décision du 16 novembre 2023, il a prononcé un dégrèvement d'office des impositions litigieuses à hauteur de 486 022 euros
Une demande de maintien de la requête a été adressée le 26 février 2024 à Me Egret, conseil de la SARA, transmise via l'application télérecours, dont il a été accusé réception le jour même à 17:02.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".
3. Par un courrier du 26 février 2024, transmis via l'application télérecours dont le conseil de la société requérante a accusé réception le même jour à 17 :02, la SARA a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 susvisé, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Le délai d'un mois est écoulé. En l'absence de réponse à la date de ce jour, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 28 mai 2024.
Le président,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. CETOL