Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a Prefecture order dated January 18, 2023, requiring immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, further noting a subsequent residence assignment by the same Prefecture in Amiens, which is within the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens. The court, referencing administrative justice procedural rules concerning jurisdiction based on the place of detention or residence assignment, determined that for the interests of good administration of justice, the file must be transferred from the Tribunal Administratif de Lille to the Tribunal Administratif d'Amiens, while retaining competence to rule on any claims against the decision regarding the right to stay itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court, referencing administrative justice procedural rules concerning jurisdiction based on the place of detention or residence assignment, determined that for the interests of good administration of justice, the file must be transferred from the Tribunal Administratif de Lille to the Tribunal Administratif d'Amiens, while retaining competence to rule on any claims against the decision regarding the right to stay itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the general legal basis for the President of the Tribunal to transfer the file to another administrative jurisdiction.
This article governs the transmission of the file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the requester is detained or assigned to a residence.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif d'Amiens, which covers the Somme department where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de d'un an. Par un arrêté du 20 janvier 2023, le préfet de la Somme a assigné à résidence M. B à l'auberge de jeunesse, 30 square friant les 4 chênes à Amiens (80000), dans le département de la Somme. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 23 janvier 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,