Challange to Residence Assignment Timeliness

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. B A, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle ou, en cas d'octroi, à verser la même somme à Me Bruna-Rosso, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1°) Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ". L'article R. 776-4 du code de justice administrative dispose que " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776- 3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

3. Par l'arrêté attaqué du 9 février 2023, la préfète de Vaucluse a assigné M. A à résidence pour une durée de 45 jours. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été notifié le 11 février 2023 à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé réception n° 2C17208246109, à une heure indéterminée. M. A avait en tout état de cause jusqu'au 13 février à minuit pour introduire sa requête. Le recours de M. A n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 14 février 2023 à 15 heures 10. Il est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejeté.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de Vaucluse.

Fait à Nîmes le 15 février 2023.

Le magistrat désigné,

J. ANTOLINI.

La république mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300548