Petitioner Withdraws Claim Against Municipality and Syndicate; Tribunal Rules on Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2023 et 18 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Riol demande au tribunal :

1) d'annuler le titre exécutoire n°14 du 15 octobre 2022 mettant à sa charge le paiement d'une de 185 euros au profit de l'association syndicale autorisée (ASA) de Banson et Villevieille sur la commune de Gelles et de le décharger totalement du paiement de cette somme ;

2) de mettre à la charge de l'ASA de Banson et Villevieille et la commune de Gelles la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la commune de Gelles représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Marion, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, M. A présente son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M A la somme demandée par la commune de Gelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Gelles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'association syndicale autorisée de Banson et à la commune de Gelles.

Copie en sera adressée, pour information, au service de gestion comptable d'Issoire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2025.

La magistrate désignée,

M. JAFFRÉ

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb