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2300546 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding School Enrollment Compulsion

Numéro de cause 2300546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul a decision compelling the petitioners to enroll their child in school, but following an invitation from the court registry on December 4, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and receiving no such confirmation after the deadline expired, the court, under Article R. 222-1 of the same code, considered that the petitioners were deemed to have withdrawn their entire appeal and therefore issued an order to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding School Enrollment Compulsion: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and receiving no such confirmation after the deadline expired, the court, under Article R. 222-1 of the same code, considered that the petitioners were deemed to have withdrawn their entire appeal and therefore issued an order to formally acknowledge this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative demande et procédure d’enregistrement réintégration dans un établissement notification de la décision admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicants to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
Généré par l'IA
2401871
Withdrawal of School Enrollment Challenge Due to Lack of Confirmation
2303359
Petitioner Withdraws School Enrollment Challenge
2011303
Withdrawal of Appeal Regarding School Placement Assignment
2302035
Withdrawal of School Enrollment Dispute
2214045
Student Withdrawal of Appeal Against School Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.

This article is the main operative order, giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicants to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. et Mme C et A D demande au tribunal d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 23 novembre 2022 les mettant en demeure d'inscrire leur enfant B dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans un délai de 15 jours pour le reste de l'année scolaire 2022-2023.

Par un courrier du greffe du 4 décembre 2023, les requérants ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. M. et Mme D ont été invités, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 4 décembre 2023 envoyé en recommandé avec avis de réception et dont il a été accusé réception 11 décembre 2023. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, les intéressés sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A D et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 24 avril 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 avril 2024.

La greffière,

B. Flaesch