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2300546 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2300546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, as well as the subsequent implicit rejection of its hierarchical appeal, but the company subsequently filed a formal statement of withdrawal of its entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, issued an order acknowledging the company's unqualified withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review): The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, issued an order acknowledging the company's unqualified withdrawal of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel sociétés anonymes inspection du travail retrait de la requête annulation du congé suspension des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the tribunal president to accept the withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim.
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2308482
Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Judicial Review)
2310080
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review Application)
2314951
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2211821
Company Withdraws Claim for Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2503671
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the tribunal president to accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aurian, représentée par Me Lafforgue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail du Gers a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme B A, ainsi que la décision implicite, née le 19 janvier 2023, du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Huc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Aurian les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aurian, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société Aurian, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aurian.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Aurian, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Pau, le 12 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,