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2300545 Généré par l'IA

Claimant v. Department (Mobility Card Appeal)

Numéro de cause 2300545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a departmental decision from March 2023 rejecting their application for a mobility inclusion card for parking, filing a judicial review petition in April 2023. The department moved to dismiss the claim, arguing that the claimant failed to file the mandatory administrative appeal required prior to judicial action under the Social Action and Families Code. The court granted the motion, ruling that because the claimant did not demonstrate that they submitted the required prior administrative appeal to the departmental council president before initiating proceedings, the judicial petition was manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Claimant v. Department (Mobility Card Appeal): The department moved to dismiss the claim, arguing that the claimant failed to file the mandatory administrative appeal required prior to judicial action under the Social Action and Families Code. The court granted the motion, ruling that because the claimant did not demonstrate that they submitted the required prior administrative appeal to the departmental council president before initiating proceedings, the judicial petition was manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance contrôle juridictionnel qualité pour recourir droit de pétition gestion des prestations d'invalidité réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This article establishes the mandatory prior administrative appeal which the appellant failed to file, leading to the inadmissibility of the request.
Généré par l'IA
2301502
Departmental Mobility Card Denial Appeal Dismissed for Non-Exhaustion of Administrative Remedies
2200838
Petitioner v. Departmental Council on Mobility Inclusion Card Refusal
2412920
Petitioner v. Department (Mobility Card Application Rejection)
2202948
Claimant v. Department Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2401779
Claimant v. Department: Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes the mandatory prior administrative appeal which the appellant failed to file, leading to the inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, Mme B A conteste la décision du département de La Réunion du 6 mars 2023 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2023, le département conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, l'intéressée n'ayant pas effectué le recours administratif préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles que la contestation d'une décision de refus de carte mobilité inclusion " stationnement " doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. En l'espèce, Mme A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion " stationnement ". Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 27 juillet 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.