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2300544 Généré par l'IA

Contract Annulment Withdrawal Recording

Numéro de cause 2300544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having sought the annulment or termination of a public contract awarded by a department for the supply and installation of illuminated panels, ultimately filed a notice of pure and simple withdrawal of its claim, which the defendant department and the contracting party accepted; the court, applying the relevant administrative justice code provision, therefore issued an order formally recording this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contract Annulment Withdrawal Recording: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif contrat d'enregistrement résiliation immédiate annonces publiques retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de l'allier et de la société Charvet Industries-Charvet Digital Médias France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Justifies the designation of the presiding magistrate to rule by order on the withdrawal of the claim.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicant.
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2401257
Company v. Public Body: Withdrawal of Claim for Payment and Annulment
2300458
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order Accepted
2022406
Withdrawal of Annulment Action Regarding Public Works Contract Termination
2514102
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Contract Termination
2406791
Contract Award Annulment Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Justifies the designation of the presiding magistrate to rule by order on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la société Prismaflex international représentée par le cabinet Palmier-Brault et associés, Me Palmier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler le marché conclu par le département de l'allier le 12 décembre 2022 avec la société Charvet Industries-Charvet Digital Médias France, pour l'étude, la fourniture, l'installation et la maintenance de panneaux lumineux, à titre subsidiaire le résilier ;

2°) de mettre à la charge du département de l'allier et de la société Charvet Industries-Charvet Digital Médias France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le département de l'Allier représenté par la Selarl cabinet d'avocats Philippe Petie et associés, Me Saban, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Prismaflex international d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la SA Charvet Industries représentée par la Selas Fiducial Legal by Lamy, Me Karpenschif, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Prismaflex international d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la société Prismaflex nternational déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par des mémoires enregistrés respectivement les 25 et 30 mai 2023, le département de l'Allier et la SA Charvet Industries acceptent ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Prismaflex nternational est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Prismaflex nternational.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prismaflex nternational, au département de l'allier et à la société Charvet Industries-Charvet Digital Médias France.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juin 2023.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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