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2300543 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Exhumation Order

Numéro de cause 2300543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order authorizing several named individuals to exhume and re-inter the remains of their deceased parents. The opposing parties filed a defense arguing the request was inadmissible. Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims in their petition, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code regarding the ratification of withdrawals, that the administrative case concerning the challenged exhumation and re-interment order is dismissed due to the petitioner's voluntary desistance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Exhumation Order: The opposing parties filed a defense arguing the request was inadmissible. Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims in their petition, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code regarding the ratification of withdrawals, that the administrative case concerning the challenged exhumation and re-interment order is dismissed due to the petitioner's voluntary desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation destitution d'exécuteur testamentaire droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
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2403729
Cemetery Exhumation Refusal Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2400165
Case Withdrawal Following Petition for Annulment of Refusal of Cemetery Work
2302873
Mayor's Refusal of Exhumation Authorization Annulment
2416914
Administrative Order Annulment Sought Due to Deemed Withdrawal of Petition
2306425
Administrative Order Annulment Moot Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A C.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 novembre et 21 décembre 2023, M. L A C demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté n°236/2023 CTE du 08 novembre 2023 autorisant Mme K A J, MM B, E G et F, D, I H à procéder à l'exhumation et la re-inhumation des restes mortels de leurs défunts parents.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, Mme A C, MM. G et H, représentés par Me Céran-jerusalemy concluent au rejet de la requête comme étant irrecevable.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. L A C, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Par une lettre enregistrée le 8 mars 2024, Mme A C, MM. G et H, représentés par Me Céran-jerusalemy, prennent acte du désistement.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A C déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. L A C, à la commune de Taiarapu-est, à Mme K A C, à M. B G et à M. F H.

Fait à Papeete, le 12 mars 2024

Le président du tribunal,

Pascal. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,