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2300543 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Collection Notice

Numéro de cause 2300543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a collection notice for an overpayment of 453.37 euros issued on May 9, 2022, but subsequently filed a submission on September 18, 2023, explicitly withdrawing their request; consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the formal withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Collection Notice: 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the formal withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation réquisition de poursuite paiement de l'amende recouvrement des frais de poursuite billet à ordre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue the order granting the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2200935
Collection Notice Annulment Withdrawn
2306945
Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice
2203498
Applicant's Withdrawal of Tax Collection Annulment Proceedings
2301043
Withdrawal of Petition Challenging Overpayment Claims
2415497
Withdrawal of Petition for Annulment of Collection Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue the order granting the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler un titre de perception émis le 9 mai 2022 d'un montant de 453,37 euros au titre d'un indu de solde.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 18 septembre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 septembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch