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2300543 Généré par l'IA

Waiver of Debt Renders Benefit Overpayment Claim Moot

Numéro de cause 2300543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested a family allowance fund's decision confirming overpayments for social minimum benefit and activity bonus, but the court declared the case moot because, after the claim was filed, the fund regularized the file and granted a total waiver of the debt, rendering the initial request without object as per the Code of Administrative Justice allowing the president to rule on the non-necessity of further proceedings when the subject matter ceases to exist.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Waiver of Debt Renders Benefit Overpayment Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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allocation familiale prestations minimales perception indue d'indemnités de chômage désendettement renonciation à un revenu surendettement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This order declares that there is no need to rule on the request because it has become moot.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2202101
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Overpayment and Waiver of Activity Bonus Debt
2302772
Claimant v. Social Benefits Fund (Partial Waiver of Overpayment Debt)
2300775
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Mooted by Waiver
2106822
Claimant v. Administrative Body: Refusal of Social Benefit Overpayment Waiver
2210942
Claimant v. Family Allowance Fund: Discretionary Waiver of Overpayment Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This order declares that there is no need to rule on the request because it has become moot.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, Mme B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion confirmant les indus de RSA et de prime d'activité mis à sa charge.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant obtenu une remise de dette totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF de La Réunion a procédé à une régularisation du dossier de l'allocataire et a admis que les indus litigieux devaient donner lieu à remise de dette totale. L'intéressée n'a pas réagi au mémoire de la CAF faisant état de cette évolution positive. Ainsi, il y a lieu de constater que la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 1er août 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.