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2300543 Généré par l'IA

Withdrawal of Application in Mayotte HR Deputy Case

Numéro de cause 2300543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional health agency of Mayotte rejecting her application for the position of Human Resources Deputy, but subsequently filed a letter on the same day as the initial request formally withdrawing her application to the court. The court, relying on provisions allowing designated judges to rule by order in specific cases, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application in Mayotte HR Deputy Case: The court, relying on provisions allowing designated judges to rule by order in specific cases, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ressources humaines retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative acte de candidature requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The designated magistrate was appointed based on this article to rule by order, specifically citing its 1st point which allows giving notice of withdrawal.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, giving notice of the withdrawal.
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2200542
Acknowledgment of Withdrawal of Action
2200452
Withdrawal of Action Regarding Refused Residence Permit in Mayotte
2302463
Mayotte Prefecture Residency Rejection Annulment Request Dismissed
2204273
Applicant v. Prefecture of Mayotte (Suspension of Expulsion Order)
2103732
Comorian National v. Prefect of Mayotte (Withdrawal of Residence Permit Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The designated magistrate was appointed based on this article to rule by order, specifically citing its 1st point which allows giving notice of withdrawal.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, giving notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme D A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence régionale de santé de Mayotte n'a pas retenu sa candidature au poste d'adjoint ressources humaines.

Par lettre du 1er février 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par lettre du 1er février 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B.

Fait à Mamoudzou, le 3 mai 2023.

Le magistrat désigné,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.