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2300540 Généré par l'IA

Consolidation of Duplicate Administrative Appeal Regarding Residence Permit

Numéro de cause 2300540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester filed a new administrative court action seeking the annulment of an implicit rejection from the authority regarding a residence permit application, which duplicated an earlier, already registered request on the same subject matter. The court determined that the later-filed request was not a distinct action but rather a supplementary submission to the initial, existing case, and therefore ordered the new case file to be struck from the registry and consolidated with the original file.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Consolidation of Duplicate Administrative Appeal Regarding Residence Permit: Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2300540 est radiée des registres du greffe du tribunal et la procédure jointe à la requête n° 2201765.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union nouvelle demande autorité administrative production de pièces d'identité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de huit cents euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de huit cents euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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24NC02544
Residence Permit Appeal Struck as Duplicate Filing
2209134
Administrative Dismissal of Duplicate Residence Permit Annulment Request
2403010
Redundant Petition for Residence Permit Dismissed Due to Prior Judicial Referral
2313450
Applicant v. Administrative Authority: Implicit Rejection of Residence Permit Application
2300149
Refusal of Residence Permit and Joinder of Identical Petitions

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Merll, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 20 février 2022 par laquelle le préfet de la Moselle aurait refusé de faire droit à sa demande d'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de quatre-vingts euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de huit cents euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de huit cents euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, représenté par Me Merll, a déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg, enregistrée au greffe de cette juridiction le 17 mars 2022 sous le numéro 2201765, une requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 19 février 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande d'admission au séjour.

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 24 janvier 2023 sous le numéro 2300540, présentée par A, tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le numéro 2201765 et constitue en réalité un mémoire complémentaire à cette dernière et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à sa radiation des registres du greffe et de verser l'ensemble de la procédure dans le dossier de la requête n°2201765.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2300540 est radiée des registres du greffe du tribunal et la procédure jointe à la requête n° 2201765.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Merll et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 30 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,