Claimant Withdraws Annulment of Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a family allowance fund's decision refusing a remission of an overpayment for housing assistance amounting to 810 euros. However, the claimant subsequently filed a memorandum formally declaring an unconditional withdrawal of the claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Annulment of Family Allowance Fund Decision: However, the claimant subsequently filed a memorandum formally declaring an unconditional withdrawal of the claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative tribunal president to take note of a withdrawal of proceedings, which is the basis for the final order.
This article explicitly records the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Charente a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 810 euros.
La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de la Charente qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Charente.
Fait à Poitiers, le 27 juillet 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD