Duplicate Asylum Request Struck from Registry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an administrative order transferring him to Albanian authorities for asylum processing and assigning him to reside in a specific department for six months, while also demanding the immediate registration of his asylum application. The court determined that this new request, lodged electronically on March 11, 2023, was a duplicate of a prior, earlier filed request registered on March 7, 2023, and therefore, in accordance with rules concerning the registration of judicial requests, ordered the striking of the second request from the court registry, directing that all related documents be incorporated into the file of the originally registered case for continued instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Duplicate Asylum Request Struck from Registry: The court determined that this new request, lodged electronically on March 11, 2023, was a duplicate of a prior, earlier filed request registered on March 7, 2023, and therefore, in accordance with rules concerning the registration of judicial requests, ordered the striking of the second request from the court registry, directing that all related documents be incorporated into the file of the originally registered case for continued instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order dictates the radiation of the request from the court registry.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne a décidé son transfert aux autorités albanaises en vue de l'examen de sa demande d'asile et a ordonné son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile, sans délai, sous astreinte de 155 euros par jour de retard.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2300509 tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 6 mars 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête, enregistrée sous le n°2300539 le 11 mars 2023 dans l'application " Télérecours citoyens ", constitue un doublon de la requête déposée par M. B auprès du greffe du tribunal le 7 mars 2023 et enregistrée sous le n° 2300509. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300539 des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2300509 dont l'instruction se poursuit.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2300539 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
Anne-Sophie MACH