Opposition to Payment Enforcement Order Regarding Housing Aid Overpayment and Jurisdictional Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order issued by a family allowance fund concerning an overpayment of housing aid, asserting domicile at the penitentiary center of Uzerche, located in the Corrèze department. The court, referencing the procedural rules on jurisdiction, determined that since the debtor was domiciled in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges (which covers Corrèze), this latter court was territorially competent to hear the opposition to the enforcement order, leading the present court to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Opposition to Payment Enforcement Order Regarding Housing Aid Overpayment and Jurisdictional Determination: The court, referencing the procedural rules on jurisdiction, determined that since the debtor was domiciled in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges (which covers Corrèze), this latter court was territorially competent to hear the opposition to the enforcement order, leading the present court to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order, which is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision concerning the transfer of jurisdiction by a Tribunal Administratif was cited to justify the decision to transfer the case.
This provision, defining the jurisdictional competence for opposition to constraint based on debtor domicile, was cited to determine the competent court.
This provision defining the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges was cited to support the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 18 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en recouvrement d'un indu de 223,86 euros d'aide personnelle au logement au titre du mois de novembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ".
3. M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 18 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en recouvrement d'un indu de 223,86 euros d'aide personnelle au logement au titre du mois de novembre 2020. M. A indique dans sa requête être domicilié au centre pénitentiaire d'Uzerche (19140) dans le département de la Corrèze, où il est incarcéré depuis le 1er décembre 2021. Par suite, en application des dispositions des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Limoges est territorialement compétent pour connaître de l'opposition à contrainte formée par M. A. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300539 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. B A.
Fait à Nîmes, le 21 février 2023.
Le président du tribunal
Christophe Ciréfice