Request for Suspension of Driver's License Suspension Rejected Due to Insufficient Doubt on Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. A C représenté par Me Robillard, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel la préfète de la Loire a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de retrait du titre ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, celle-ci ayant été commise par son frère.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 24 janvier 2023 sous le numéro 2300538 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon les termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Suite à un contrôle routier opéré le 22 octobre 2022 pour une infraction au code de la route en raison d'un dépistage révélé positif à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la préfète de la Loire a prononcé à l'encontre de M. A C, par un arrêté en date du 24 janvier 2023, la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de retrait du titre. M. C a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier en date du 8 novembre 2022 auquel la préfète de la Loire n'a pas répondu. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de cet arrêté

3. En l'état de l'instruction, les moyens susvisés invoqués par le requérant à l'encontre de la décision contestée ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision, la demande ainsi présentée apparaissant comme manifestement mal fondée.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions de la requête présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon, le 26 janvier 2023.

Le juge des référés,

Juan B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier