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2300538 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal

Numéro de cause 2300538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a refund with accrued interest for tax withholdings on French-source dividends distributed in 2010, which the tax administration partially acknowledged. The court issued an order simply noting the withdrawal of the lawsuit by the claimant, as the claimant formally and unconditionally declared its withdrawal from the proceedings subsequent to the filing of the initial request, making further adjudication unnecessary pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Withdrawal: The court issued an order simply noting the withdrawal of the lawsuit by the claimant, as the claimant formally and unconditionally declared its withdrawal from the proceedings subsequent to the filing of the initial request, making further adjudication unnecessary pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt dispositions fiscales administration de la justice détournement de l'impôt à la source impôt sur les prestations en capital retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to grant notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
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2201849
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2114893
Tax Restitution Claim Withdrawal
1902592
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Refund Request
2113708
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Restitution
1902870
Tax Restitution Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to grant notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et des mémoires, enregistrés les 14 et 17 janvier 2023 et 11 janvier 2024, la société Universal Investment GMBH, agissant pour le compte du fonds MKD-Union-Fond (anciennement MKD-Universal-Fonds II) et représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, de la somme de 7 612,65 euros correspondant aux retenues effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistré les 4 et 24 janvier 2024, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 7 450,05 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête présentée par la société Universal Investment GMBH.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, la société Universal Investment GMBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la société Universal Investment GMBH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GMBH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GMBH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.