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2300538 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment

Numéro de cause 2300538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's implicit rejection of her administrative appeal concerning the refusal to grant her a mobility inclusion card with the "parking" mention, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request. The court, applying the relevant article of the administrative justice code, found the withdrawal to be unqualified and therefore ruled to officially acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment: The court, applying the relevant article of the administrative justice code, found the withdrawal to be unqualified and therefore ruled to officially acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation suppression de la rente d'invalidité causes d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the request by Mme B.
Généré par l'IA
2318823
Petitioner's Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
2407810
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2306755
Petitioner's Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute
2401549
Withdrawal of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Refusal
2502580
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2023 et le 3 avril 2023,

Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement son recours administratif dirigé contre la décision du 20 septembre 2022 refusant de lui accorder une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 13 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet