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2300538 Généré par l'IA

Social Benefits Fund Debt Recovery Suit Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2300538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a decision by a social benefits fund imposing a debt recovery of 481 euros, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing by submitting the requisite challenged act, specifically the debt notification dated June 18, 2022, even after being formally requested to do so and having the deadline expire.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Social Benefits Fund Debt Recovery Suit Dismissed for Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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recouvrement de créances vice de procédure contentieux de sécurité sociale dette de cotisations escroquerie à l'aide sociale acte de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications through an order.
Article R. 412-1 du même code
This article was cited to establish the requirement for submitting the contested act, the non-fulfillment of which led to the inadmissibility.
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2405954
Claimant Fails to Cure Defects in Social Debt Appeal
2400898
Family Allowance Fund Debt Remission Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2102140
Claimant's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Social Benefit Debt Remission Claim
2001235
Social Benefit Fund Debt Waiver Refusal Upheld
2329492
Remission of Social Benefit Overpayment Debts Dismissed for Insufficient Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications through an order.

Article R. 412-1 du même code

This article was cited to establish the requirement for submitting the contested act, the non-fulfillment of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. B A conteste la décision de la CAF mettant à sa charge un indu de prestations de 481 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 avril 2023, M. A a fait parvenir au tribunal les mêmes pièces que précédemment, mais n'a toujours pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision d'indu litigieuse, à savoir, selon le document joint à sa requête, une " notification de dette " en date du 18 juin 2022. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 26 mai 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.