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2300538 Généré par l'IA

Duplicate Petition Dismissal in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2300538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated January 18, 2023, which mandated immediate departure from French territory, specified the destination country for removal, imposed a three-year re-entry ban, and ordered detention in an administrative retention center. The Administrative Tribunal of Melun dismissed the case by issuing an order to strike the file from its register because the request, filed on January 20, 2023, constituted a duplicate of another petition already registered the same day under a different number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Petition Dismissal in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Melun dismissed the case by issuing an order to strike the file from its register because the request, filed on January 20, 2023, constituted a duplicate of another petition already registered the same day under a different number.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale licenciement administratif éloignement retrait de la demande décision préfectorale de renvoi inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking off of the application from the court registry.
Généré par l'IA
2409867
Duplicate Petition Dismissal
2401930
Dismissal of Duplicate Petition for Judicial Review of Expulsion Order
2411187
Duplicate Petition Struck in Deportation Order Review
2500353
Annulment Request Duplication and Joinder of Deportation Order Challenge
2415844
Radiation of Duplicate Request for Annulment of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off of the application from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a maintenu en centre de rétention administrative.

Vu

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 La requête enregistrée au greffe du présent tribunal le 20 janvier 2023 sous le numéro 2300538 constitue un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le numéro 2300548. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2300538 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2300538 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de l'Essonne.

Le vice-président,

M. A