Withdrawal of Action Challenging Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought judicial review to annul a municipal decision from August 2022 granting a building permit for a mixed-use development, along with the subsequent rejection of their administrative appeal and the associated land sale contract. However, the applicants subsequently filed a memorandum on June 28, 2024, declaring their outright and unconditional withdrawal of the entire action. Consequently, the court, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Challenging Building Permit: However, the applicants subsequently filed a memorandum on June 28, 2024, declaring their outright and unconditional withdrawal of the entire action. Consequently, the court, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive act of the order.
This provision grants the president the authority to issue an order formalizing the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2023 et 22 mars 2024, M. C et Mme I J, M. K E, M. A J, Mme B et M. H G, Mme F et M. D L, représentés par Me Quesnot-Filippi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le maire du Kremlin Bicêtre a accordé, à la société Nexity IR Programmes SEERI, un permis de construire un programme mixte comprenant 28 logements dont 12 logements sociaux et un commerce sur un terrain sis 4, 4 bis et 6, place A Jaurès ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 30 novembre 2022 ;
2°) " d'annuler le contrat passé avec la société Nexity relatif à la cession de parcelle cadastrée C92 " ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin Bicêtre une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, M. C et Mme I J, M. K E, M. A J, Mme B et M. H G, Mme F et M. D L déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la commune du Kremlin Bicêtre, représentée par Me Jorion, demande à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme I J, de M. K E, de M. A J, de Mme B et M. H G, de Mme F et M. D L.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société Nexity IR Programmes SEERI, représentée par Me E. Durand, demande qu'il soit donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme I J, de M. K E, de M. A J, de Mme B et M. H G, de Mme F et M. D L.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, M. C et Mme I J, M. K E, M. A J, Mme B et M. H G, Mme F et M. D L déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme I J, M. K E, M. A J, Mme B et M. H G, Mme F et M. D L.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme I J, à M. K E, à M. A J, à Mme B et M. H G, à Mme F et M. D L, à la commune du Kremlin Bicêtre et à la société Nexity IR Programmes SEERI.
Fait à Melun, le 14 octobre 2024.
La présidente de la 7ème chambre
I. GOUGOT
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700