Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of French Guiana, having received a request to annul an order compelling departure from French territory and imposing a three-year re-entry ban, determined that it lacked jurisdiction because the applicant was detained in a penitentiary within the jurisdiction of the administrative court of Melun at the time the challenged prefectoral decision was issued. Pursuant to articles establishing territorial jurisdiction for police decisions based on the residence of the subject of the decision and rules for transferring cases between administrative courts, the court ordered the transfer of the case file to the administrative court of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: Pursuant to articles establishing territorial jurisdiction for police decisions based on the residence of the subject of the decision and rules for transferring cases between administrative courts, the court ordered the transfer of the case file to the administrative court of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction if the initial tribunal deems itself incompetent.
This provision establishes the competence rules for disputes concerning police decisions, which informed the decision on competence.
This provision defines the jurisdiction and district of the administrative tribunals, specifically noting Melun's jurisdiction over Val-de-Marne, which influenced the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2200876 du 20 mars 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de la Guyane, la requête de Mme A B enregistrée le 24 janvier 2022.
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était toujours détenue au centre pénitentiaire de Fresnes lorsque la préfète du Val-de-Marne a pris l'arrêté en cause. Ainsi, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de la Guyane, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête n° 2300537 au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Melun.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.
Le président,
Signé
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS