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2300537 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Referral to Lyon Tribunal

Numéro de cause 2300537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request at the Administrative Tribunal of Grenoble seeking the annulment of a prefectural order banning his return to French territory for two years, among other ancillary requests, after having been placed in administrative detention on January 27, 2023, and subsequently transferred to the detention center in Lyon on January 28, 2023. The Tribunal, referencing articles R. 776-16 and R. 776-17 of the Code of Administrative Justice, reasoned that territorial competence is determined by the location of detention at the time the request is filed; consequently, since the detention center in Lyon falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the Grenoble Tribunal ordered the referral of the entire case file to the competent tribunal in Lyon.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 776-17 du même code; Prefectural Order Annulment Referral to Lyon Tribunal: The Tribunal, referencing articles R. 776-16 and R. 776-17 of the Code of Administrative Justice, reasoned that territorial competence is determined by the location of detention at the time the request is filed; consequently, since the detention center in Lyon falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the Grenoble Tribunal ordered the referral of the entire case file to the competent tribunal in Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi compétence territoriale internement administratif recours en annulation en droit de l'Union compétences d'injonction du préfet motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-16 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining the competent administrative tribunal (jurisdiction).
Article 1
This is the main operative order, directing the transfer of the case file.
Article R. 776-17 du même code
Cited in conjunction with R. 776-16 concerning the transfer of the file when the petitioner is held outside the initial jurisdiction.
Généré par l'IA
2401179
Prefectural Order Annulment and Territorial Jurisdiction Dispute
2509826
Prefect of Haute-Savoie v. Administrative Tribunal of Lyon (Jurisdiction)
2407609
Administrative Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2509905
Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer
2500834
Jurisdictional Referral in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This is the main operative order, directing the transfer of the case file.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining the competent administrative tribunal (jurisdiction).

Article R. 776-17 du même code

Cited in conjunction with R. 776-16 concerning the transfer of the file when the petitioner is held outside the initial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Grenoble le 29 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Villard demande au tribunal :

1°) de d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie n° 2023 730 085 A du 27 janvier 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie d'effacer son signalement dans le fichier européen de non-admission ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-16 et R. 776-17.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () "; qu'aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence ().

2. M. A a fait l'objet d'un arrêté du 28 juin 2022 portant refus de titre, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi qu'il a contesté devant le tribunal administratif de Grenoble qui a examiné l'affaire en formation collégiale le 26 janvier 2023.

3. Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, M. A demande d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie n° 2023 730 085 A du 27 janvier 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M. A a été placé en rétention administrative le 27 janvier 2023 et transféré le lendemain dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon 1. Ce lieu de rétention se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête de M. A au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon, à M. B et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 30/01/2023.

La vice-présidente de permanence.

A.Triolet