Hospital Employment Termination Challenge Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition with the administrative tribunal challenging the university hospital center's rejection of their request for a negotiated termination of employment, but the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible because it merely transmitted the rejection decision without presenting any legal arguments or specific demands required for a valid judicial review, as stipulated by the Code of Administrative Justice regarding the necessary content of a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Employment Termination Challenge Dismissed for Inadmissibility: En bornant à transmettre la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Bordeaux lui refuse sa demande de rupture conventionnelle, Mme A ne formule aucune argumentation juridique ni aucune demande au tribunal de sorte que sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive act, ordering the rejection of the request.
This provision authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme B A transmet au tribunal la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a rejeté sa demande de rupture conventionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. En bornant à transmettre la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Bordeaux lui refuse sa demande de rupture conventionnelle, Mme A ne formule aucune argumentation juridique ni aucune demande au tribunal de sorte que sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 2 mars 2023.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,