Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order Upon Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal order concerning the safety of a building and the implicit rejection of a prior administrative appeal, while also requesting judicial costs after mediation was initiated and an agreement was reached. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application, as the litigant's submission to discontinue the proceedings was unqualified, leading to an order recording the discontinuance pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to act on such acknowledgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order Upon Settlement: The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application, as the litigant's submission to discontinue the proceedings was unqualified, leading to an order recording the discontinuance pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to act on such acknowledgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly records the withdrawal of the request.
This provision was mentioned in the reasoning indicating that failure to confirm the maintenance of the conclusions would lead to a presumed withdrawal, which occurred subsequently.
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, et deux mémoires en maintien de requête, enregistrés les 9 octobre et 8 décembre 2023, Mme A B, représentée par le cabinet Denis Rebufat et associés, agissant par Me Lasbats-Mazille, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 22-447 du 28 juillet 2022 du maire de Châteauneuf-les-Martigues portant mise en sécurité - procédure ordinaire de l'immeuble situé 31 rue du Vieux Moulin (13220), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 19 septembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 18 janvier 2023, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.
Par un courrier, enregistré le 2 février 2023, Mme B, représentée par Me Lasbats-Mazille, a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation.
Par un courrier, enregistré le 7 février 2023, la commune de Châteauneuf-les-Martigues a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation.
Par une ordonnance du 8 février 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal a désigné Mme C comme médiatrice.
Par un courriel du 8 septembre 2023, Mme C a informé le tribunal de la conclusion d'un protocole d'accord mettant fin au litige, sous toutes réserves de la réception par la commune de Châteauneuf-les-Martigues d'un exemplaire contresigné ce jour du protocole et de la régularisation par Mme B d'un mémoire en désistement d'instance et d'action.
Par un courrier du 30 janvier 2024, le conseil de Mme B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, Mme B, représentée par Me Lasbats-Mazille, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Fait à Marseille, le 22 mars 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière