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2300535 Généré par l'IA

Discontinuance of Demolition Permit Challenge

Numéro de cause 2300535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals sought judicial review to annul a municipal demolition permit issued for two hangars in Clermont-Ferrand and the subsequent rejection of their administrative appeal. The court issued an order because the petitioners subsequently filed a formal, unqualified statement of discontinuance of their entire request, which the tribunal accepted as stipulated by the relevant administrative justice code provisions regarding granting notice of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Demolition Permit Challenge: The court issued an order because the petitioners subsequently filed a formal, unqualified statement of discontinuance of their entire request, which the tribunal accepted as stipulated by the relevant administrative justice code provisions regarding granting notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation déréliction expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the petitioners' pure and simple withdrawal of their claim.
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464983
Demolition Permit Annulment Appeal Withdrawal Acknowledgement
2304799
Company's Withdrawal of Demolition Permit Challenge
2402882
Association Withdraws Challenge to Demolition Permit
2204237
Case Withdrawal Acceptance Regarding Demolition Permit Refusal
465014
Denial of Appeal Against Building and Demolition Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the petitioners' pure and simple withdrawal of their claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. E et Mme L B, M. I F, Mme C H, M. A et Mme K J et M. D G, représentés par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré le permis de démolir n° PD 63113 21 G0033 à la société Bouygues immobilier en vue de la démolition de deux hangars sur les parcelles BY497 et BY499 sises 122 avenue de la République à Clermont-Ferrand, ensemble la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. E et Mme L B, M. I F, Mme C H, M. A et Mme K J et M. D G, représentés par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme L B, à M. I F, à Mme C H, à M. A et Mme K J, à M. D G, à la commune de Clermont-Ferrand et à la société Bouygues immobilier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300535JC