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2300535 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Enforcement Annulment Case

Numéro de cause 2300535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an enforceable claim issued by an agricultural public educational institution located in Lons-le-Saunier for the sum of 750 euros, requesting related relief and costs. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent court was the one in whose district the authority that issued the contested enforcement order is headquartered, meaning the Tribunal Administratif de Besançon, as the establishment is situated in the Jura department which falls under its jurisdiction, leading the current court to order the immediate transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Enforcement Annulment Case: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent court was the one in whose district the authority that issued the contested enforcement order is headquartered, meaning the Tribunal Administratif de Besançon, as the establishment is situated in the Jura department which falls under its jurisdiction, leading the current court to order the immediate transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union contestation civile étendue géographique de l'infraction transmission de la propriété

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'établissement public local d'enseignement agricole de Lons-le-Saunier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
article R. 312-1 du code de justice administrative
The court determined territorial competence based on this article before ordering the transfer.
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2512936
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Regarding Departure Order
2300813
Transfer Dispute Jurisdiction Referral
2401518
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2202487
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2200680
Transfer of Jurisdiction for Enforcement of Judgment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

The court determined territorial competence based on this article before ordering the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis par l'établissement public local d'enseignement agricole de Lons-le-Saunier à son encontre le 16 décembre 2021 pour un montant de 750 euros ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) d'enjoindre au directeur de l'établissement public local d'enseignement agricole de Lons-le-Saunier d'ordonner mainlevée des mesures d'exécution entreprises ;

4°) de mettre à la charge de l'établissement public local d'enseignement agricole de Lons-le-Saunier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; (). ".

2. L'ordonnateur à l'origine du titre de recette litigieux est un établissement public local d'enseignement dont le siège est situé à Lons-le-Saunier (Jura), où est également domicilié le comptable assignataire qui a émis et rendu exécutoire ce titre. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige, qui est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée, est le tribunal administratif de Besançon. Dès lors, il y a lieu en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Besançon.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Besançon.

Fait à Rennes, le 27 avril 2023

Le Président de la 3ème chambre,

Signé

G.-V. Vergne