Pension Index Calculation Dispute Rendered Moot by Ministry Revision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged the index used to calculate her pension, arguing it should be based on a higher index retained during a reassignment. The administrative court determined that, following a reassessment by the ministry, the claimant's pension title was revised in January 2024 to reflect an increased index, rendering her initial claims moot and leading to a ruling of no necessity to rule on the substance of the application under administrative justice code provisions allowing for such findings when requests become obsolete.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Index Calculation Dispute Rendered Moot by Ministry Revision: The administrative court determined that, following a reassessment by the ministry, the claimant's pension title was revised in January 2024 to reflect an increased index, rendering her initial claims moot and leading to a ruling of no necessity to rule on the substance of the application under administrative justice code provisions allowing for such findings when requests become obsolete.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the merits of the application.
The decision to rule that there is no need to rule on the request is based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une pièce, enregistrées le 3 et 6 avril 2023, Mme C B conteste devant le tribunal l'indice servant de base au calcul de sa pension.
Elle soutient que le montant de sa pension devrait être calculé sur la base de l'indice 616, indice qu'elle avait conservé lors de son reclassement dans le corps des adjoints administratifs.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir au tribunal qu'un réexamen de la situation de la requérante a permis de procéder à la liquidation d'un nouveau titre de pension retenant un indice majoré de 620.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 15 janvier 2024, la pension de retraite de Mme B a été révisée dans un sens conforme à sa demande. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à contester l'indice pris en compte pour le calcul de ses droits sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de Mme B.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Limoges, le 26 février 2024.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La greffière,
M. A
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