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2300534 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Building Permit

Numéro de cause 2300534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals filed a judicial review request seeking the annulment of a building permit granted by the municipality for a real estate development and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a memorandum declaring their unequivocal and outright withdrawal of the entire claim. The court, acting pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request to take note of the claimants' discontinuance of their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit: The court, acting pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request to take note of the claimants' discontinuance of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
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2100210
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2304584
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2403775
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2300995
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit
2500240
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. E et Mme L B, M. I F, Mme C H, M. A et Mme K J et M. D G, représentés par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré le permis d'aménager n° PA 63113 21 G0012 à la société Bouygues immobilier et à la chambre de commerce et de l'industrie du Puy-de-Dôme pour le lotissement d'un terrain en vue de réaliser un projet immobilier sur les parcelles BY488, BY490 et BY497, sises 122 avenue de la République à Clermont-Ferrand, ensemble la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. E et Mme L B, M. I F, Mme C H, M. A et Mme K J et M. D G, représentés par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E et Mme L B, à M. I F, à Mme C H, à M. A et Mme K J, à M. D G, à la commune de Clermont-Ferrand, à la société Bouygues immobilier et à la chambre de commerce et de l'industrie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300534JC