Petitioner Withdraws Annulment and Injunction Claims, Costs Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A B, représenté par Me Doulouma, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de lui communiquer la décision du conseil municipal classant les parcelles cadastrées section EH N°5 et n°51 au sein de la voirie communale ;

2°) d'enjoindre à la commune de lui communiquer ce document dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Sadassivam, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, M. B a déclaré se désister uniquement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Denis et à celles présentées par M. B au titre des frais exposés par l'une et l'autre de ces parties et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Denis tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 16 novembre 2023.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE