Legislator Jurisprudence & Législation
2300534 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expert Fee Taxation Challenge

Numéro de cause 2300534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A party sought to challenge an administrative court order from February 8, 2023, which had fixed the costs of a court-ordered expert appraisal from April 13, 2022, before the same tribunal that issued the initial order. The court reasoned that pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, a challenge to an order taxing expert fees originating from a summary proceeding must be transmitted for judgment to a different administrative tribunal as determined by a specific allocation table. Therefore, the court ordered the transmission of the file concerning the challenged order to the Administrative Tribunal of Orléans for adjudication.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expert Fee Taxation Challenge: The court reasoned that pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, a challenge to an order taxing expert fees originating from a summary proceeding must be transmitted for judgment to a different administrative tribunal as determined by a specific allocation table. Therefore, the court ordered the transmission of the file concerning the challenged order to the Administrative Tribunal of Orléans for adjudication.

Mots-clés

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émolument administratif honoraires de l'expert expertise administrative compétences juridictionnelles répartition des frais autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.

Article R. 761-5 du code de justice administrative

This article establishes the rule for contesting the order regarding expert fees, which the court cites as the procedural basis for its decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme A B, représentée par Me Gaborit demande au tribunal de réformer l'ordonnance n° 2200225 du 8 février 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a liquidé et taxé les frais de l'expertise ordonnée en référé le 13 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 761-5 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 621-13 du même code concernant la taxation des expertises ordonnées en référé : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux () ".

2. En application du tableau arrêté par le président de la section du contentieux et annexé à ces dispositions, la requête de Mme B doit être transmise pour jugement au tribunal administratif d'Orléans.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 3 mars 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

N°2300534