Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from January 30, 2023, which refused the issuance of a building permit for an individual house. However, the petitioner subsequently filed an act on August 6, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entirety of the original request. The court, acting pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record unambiguous withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby formally closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Request: However, the petitioner subsequently filed an act on August 6, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entirety of the original request. The court, acting pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record unambiguous withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby formally closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the designated magistrate the authority to give formal notice of the withdrawal (désistement).
This order gives formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de Marennes-Hiers-Brouage a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison individuelle.
Par un acte enregistré le 6 août 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Marennes-Hiers-Brouage.
Fait à Poitiers, le 14 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
B. HENRY
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER